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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations

Catégorie "Biens de mainmorte"



Domaine
Biens de mainmorte
16911115(01)
Ordonnance du 14/08/1691: les réemplois faits par les acquéreurs des biens ecclésiastiques du prix de leurs acquisitions seront faits en achats de rentes sur l'Hôtel de ville de Paris Action royale

Domaine
Biens de mainmorte
16921215(01)
Les députés à la cour rapportent leur échec à obtenir du roi que les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux apportent les deniers réclamés par les créanciers à la bourse des Etats et non au trésor royal Action des Etats

Domaine
Biens de mainmorte
16921215(01)
Edit de mai 1691 obligeant les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux à apporter les deniers réclamés par les créanciers au trésor royal ; refus opposé aux députés à la cour demandant que ce soit à la bourse des Etats Action royale